Prêts sur fonds d’épargne
L’épargne de tous au service de l’intérêt général

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Prêt Locatif à Usage Social

Caractéristiques techniques
Durée du prêt
  • 40 ans maximum pour le bâti
  • 50 ans maximum pour la partie foncière
  • jusqu’à 60 ans maximum pour la partie foncière dans le cas d’opérations agréées au titre des années 2014 à 2017 dans les zones A et B1 définies par l’arrêté du 1er août 2014



Durée ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans

Taux
  • Livret A + 60 pb
  • Barème mensuel si indexation sur l’inflation
  • Taux fixe sur une première période de 3 à 5 ans si Primo-fixe
Préfinancement 3 à 24 mois (jusqu’à 36 mois en cas de démolition / reconstruction
Amortissement Echéance prioritaire
Taux de progression de l’échéance De -3% à 0,5%
Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée
Différé d’amortissement 24 mois maximum
Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance
Echéances Annuelles, semestrielles (index inflation) ou trimestrielle
Indemnité de remboursement anticipé Indemnité actuarielle
Pour en savoir plus

Opérations éligibles

Bénéficiant impérativement d’un agrément de l’État :

 la construction (avec ou sans acquisition de terrain), l’acquisition en Vefa et l’acquisition (avec ou sans travaux) de logements locatifs sociaux destinés à des ménages et de logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes actifs ;
 l’acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ;
 dans une optique d’anticipation foncière, l’acquisition de terrains destinés à la construction de logements sociaux dans les 3 ans.

Emprunteurs éligibles

 les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements) ;
 les collectivités territoriales et leurs groupements (hors délégataires des aides à la pierre et en l’absence d’organisme HLM pour réaliser l’opération) ;
 les organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage délivré par le ministre du logement (art L 365-2 du CCH), sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements PLAI.


Documents