Prêts sur fonds d’épargne
L’épargne de tous au service de l’intérêt général

Sismo-prêt

Caractéristiques techniques
Durée du prêt de 5 à 25 ans maximum
Taux
  • Livret A - 75 pb pour une durée de 5 à 15 ans
  • Livret A - 45 pb pour une durée de 16 à 20 ans
  • Livret A - 25 pb pour une durée de 21 à 25 ans



Si en application de la formule "Taux Livret A + marge", le taux est inférieur à 0,50 %, celui-ci est automatiquement ramené aux taux plancher de 0,50 %.

L’enveloppe Sismo-prêt est disponible sur la période 2014-2017. Les contrats de prêts Sismo-prêt doivent donc être émis au plus tard le 31 décembre 2016 et signés avant le 30 juin 2017.

Montant du prêt Déterminé en fonction de la nature des travaux :

  • Maximum 3 000 € par logement pour les travaux de confortement léger
  • Maximum 16 000 € par logement pour les travaux de renforcement lourd
Préfinancement 3 à 24 mois
Amortissement Echéance prioritaire
Taux de progression de l’échéance De -1,5% à 0,5%
Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée
Différé d’amortissement 24 mois maximum
Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance
Echéances Annuelles ou trimestrielles
Indemnité de remboursement anticipé Indemnité actuarielle
Pour en savoir plus

Opérations éligibles

Le Sismo-prêt finance les travaux de confortement parasismique des logements locatifs sociaux existants situés aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin) :

  • Travaux de confortement parasismique léger : stabilisation et sécurisation des éléments non structuraux du bâti ;
  • Travaux de confortement parasismique lourd : le maître d’ouvrage choisit le niveau de renforcement et de dimensionnement des travaux selon l’état limite du bâtiment - quasi effondrement, dommages significatifs ou limitation des dommages.
  • Travaux parasismiques de restructuration lourde : touche la structure du bâti. La structure modifiée doit être dimensionnée avec les mêmes règles de construction que le bâti neuf.

Le Sismo-prêt peut être complété par un prêt réhabilitation classique (PAM) ou par un prêt réhabilitation lourde (PAM 35 ans).

Emprunteurs éligibles

  • les organismes de logements social (OPH, ESH et Sem)
  • les collectivités territoriales exerçant une activité immobilière outre-mer
  • tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation applicable à l’Outre-Mer.

Conditions requises

  • L’opération doit comprendre des travaux de confortement parasismique rentrant dans le cadre d’un objectif de confortement défini par le maitre d’ouvrage et avisé par un contrôleur technique agréé par l’Etat.
  • Production par l’emprunteur, à l’appui de sa demande de prêt :
    • Pour les travaux de confortement léger et les travaux de confortement lourd : à l’instruction du dossier, l’emprunteur doit fournir le prix de revient par nature de travaux ainsi qu’une attestation du contrôleur technique agréé justifiant les travaux de renforcement parasismique à réaliser à la demande du maitre d’ouvrage.
    • Pour les travaux de restructuration lourde : à l’instruction du dossier, l’emprunteur doit fournir l’avis technique du contrôleur technique agréé sur la prise en compte de la mission parasismique dans les ouvrages.
  • Production par l’emprunteur, en fin de travaux :
    • Une attestation d’un contrôleur technique agréé par l’Etat justifiant la prise en compte des règles de construction parasismique, pour les travaux de confortement ;
    • L’avis technique des services de l’Etat ou à défaut du contrôleur technique agréé par l’Etat, justifiant la réalisation effective des travaux de confortement prévus par le maitre d’ouvrage, dans le respect des règles parasismiques (mission PS), pour la restructuration lourde.

A défaut ou en cas de non-respect des règles parasismiques, le Sismo-prêt sera requalifié au taux du PAM classique, en vigueur, avant la deuxième mise en recouvrement du prêt. La durée du nouveau prêt PAM dépendra de la nature des travaux.