PSPL offre packagée

Prêt au Secteur Public Local - Offre packagée

Caractéristiques techniques
Quotité de financement
  • Jusqu’à 1 M€ inclus : 100 % du besoin d’emprunt sur l’opération
  • Entre 1 et 2 M€ : 75 % du besoin d’emprunt sur l’opération
Durée du prêt 20 à 40 ans maximum
Taux
Sollicitation du prêt Au plus tard trois mois après le démarrage des travaux
Préfinancement 12 mois maximum
Amortissement Constant
Taux de progression de l’échéance 0 %
Révisabilité Simple révisabilité
Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance
Echéances Trimestrielles
Commission d’instruction 6 pb
Pénalité de dédit 1 % de la part annulée
Indemnité de remboursement anticipé Indemnité actuarielle
Pour en savoir plus

Opérations éligibles

Tous les projets d’investissement du secteur public local nécessitant un financement d’une durée de 20 ans et plus, dont le besoin d’emprunt est inférieur à 1,5 M€.

Emprunteurs éligibles

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • Les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (régie, CCAS/CIAS, SDIS, GIP) ;
  • Les sociétés privées dans le cadre de PPP (hors concession) ;
  • Les établissements publics de santé et leurs groupements ;
  • Les établissements publics universitaires ;
  • Tout emprunteur, quelle que soit sa forme juridique, portant un projet de construction ou rénovation d’un ESPIC.
Documents