Prêts sur fonds d’épargne
L’épargne de tous au service de l’intérêt général

PLI

Prêt Locatif Intermédiaire relevant de l’article R. 391-1 et suivants du CCH

Caractéristiques techniques
Durée du prêt
  • de 5 à 35 ans maximum pour le bâti
  • 50 ans maximum pour la partie foncière
Taux Livret A + 140 pb pour le millésime 2016
Préfinancement 3 à 24 mois
Amortissement Echéance prioritaire
Taux de progression de l’échéance De -3% à 0,5%
Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée
Différé d’amortissement 24 mois maximum
Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance
Echéances Annuelles ou trimestrielles
Indemnité de remboursement anticipé Indemnité actuarielle
Pour en savoir plus

Opérations éligibles

Opérations destinées aux ménages dont les ressources sont comprises, selon les zones géographiques, entre 1,4 et 1,8 fois les plafonds du PLUS :

  • construction (avec ou sans acquisition de terrains) de logements à usage locatif ;
  • acquisition (avec ou sans travaux) de logements à usage locatif ;
  • acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs.

Emprunteurs éligibles

  • Pour le PLI « classique » :
    • les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements) relevant de l’article R. 391-1 et suivants du CCH.
  • Pour le PLI « Investisseur institutionnel » :
    • les organismes de logement social,
    • les personnes morales relevant de l’article 279-0 bis A du Code général des impôts.
Documents