Prêts sur fonds d’épargne
L’épargne de tous au service de l’intérêt général

PLAI

Prêt Locatif Aidé d’Intégration

Caractéristiques techniques
Durée du prêt
  • 40 ans maximum pour le bâti
  • 50 ans maximum pour la partie foncière
  • jusqu’à 60 ans pour la partie foncière dans le cas d’opérations agréées au titre des années 2014 à 2017 dans les zones A et B1 définies par l’arrêté du 1er août 2014
Taux
  • Livret A - 20 pb
  • Taux fixe sur une première période de 3 à 5 ans si Primo-fixe
Préfinancement 3 à 24 mois
Amortissement Echéance prioritaire
Taux de progression de l’échéance De -3% à 0,5%
Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée
Différé d’amortissement 24 mois maximum
Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance
Echéances Annuelles ou trimestrielles
Indemnité de remboursement anticipé Indemnité actuarielle
Pour en savoir plus

Opérations éligibles

Bénéficiant impérativement d’un agrément de l’État, le prêt PLAI permet le financement de :

  • l’acquisition de terrains et la construction de logements locatifs sociaux ;
  • la construction de logements à usage locatif ;
  • l’acquisition avec ou sans amélioration de logements ;
  • l’acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ;
  • l’acquisition par la formule de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • la réalisation d’opérations de logements-foyers à usage locatif (résidences sociales…) ;
  • la construction et l’acquisition-amélioration de centres d’hébergements d’urgence et d’insertion (CHU, CHRS et CADA) répondant aux normes du logement.

Emprunteurs éligibles

 les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ) ;
 les collectivités territoriales et leurs groupements (hors délégataires des aides à la pierre et en l’absence d’organisme HLM pour réaliser l’opération) ;
 les organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage délivré par le ministre du logement (art L 365-2 du CCH), sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements PLAI.


Documents