PHARE

Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension

Caractéristiques techniques
Durée du prêt
  • De 5 à 25 ans maximum pour les opérations de réhabilitation
  • Jusqu’à 35 ans pour réhabilitation lourde/restructuration (sous réserve des conditions d’éligibilité à ce type d’opération)
  • De 5 à 40 ans maximum pour la construction (35 ans en taux fixe) [1]
  • 50 ans maximum pour la partie foncière (40 ans en taux fixe) [2]

    Durée ajustable possible : durée flexible de plus ou moins 5 ans

Taux
  • Livret A + 60 pb
  • Barème mensuel si indexation sur l’inflation
  • Barème mensuel si indexation sur taux fixe [3]
Préfinancement 3 à 24 mois
Amortissement Echéance prioritaire Capital prioritaire
Taux de progression de l’échéance De -3% à 0,5% -
Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée Simple révisabilité
Différé d’amortissement 24 mois maximum
Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance
Périodicité des échéances [4] Annuelle, semestrielle, trimestrielle
Indemnité de remboursement anticipé Indemnité actuarielle
Pour en savoir plus

Opérations éligibles

Les projets de construction (avec ousans acquisition de terrain), d’acquisition (avec ou sans travaux), d’acquisition en Vefa et de réhabilitation :

  • des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées relevant du secteur médico-social, des unités de soins de longue durée (USLD) et des structures d’insertion par le travail.
    Pour les projets concernés, l’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement pour 100 % de la capacité est requise.
  • des logements en structure collective pour jeunes (résidences étudiantes, centres d’hébergement pour jeunes en alternance, Épide) ;
  • des institutions relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • des aires d’accueil des gens du voyage.
En prêt principal ou, sous conditions d’habilitation à l’aide sociale, en prêt complémentaire au PLS Caisse des Dépôts pour les projets éligibles.

Emprunteurs éligibles

  • les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements) ;
  • les collectivités locales et leurs groupements (EPCI) ;
  • les établissements publics (CCAS/CIAS, EPS, CROUS…) ;
  • les personnes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles…).


Documents