Prêts sur fonds d’épargne
L’épargne de tous au service de l’intérêt général

PCV

Prêt "croissance verte"

Caractéristiques techniques
Quotité de financement
  • Entre 1 et 5 M€ : 100 % du besoin d’emprunt sur l’opération
  • Plus de 5 M€ : 50 % du besoin d’emprunt sur l’opération
Durée du prêt 20 à 40 ans maximum
Taux
Sollicitation du prêt Au plus tard trois mois après le démarrage des travaux
Différé d’amortissement Selon projet
Révisabilité Simple Révisabilité, Double Révisabilité, Double Révisabilité Limitée
Amortissement
  • Amortissement Constant
  • Amortissement prioritaire (échéances déduites) avec un taux de progressivité de l’amortissement égal à -3% ou à + 3% ;
  • Amortissement déduit (intérêts prioritaires) avec les 3 modalités de révision possibles (Simple Révisabilité, Double Révisabilité, Double Révisabilité Limitée) et un taux de progressivité de l’échéance compris entre :
    • pour la Simple Révisabilité et la Double Révisabilité Limitée : 0% et 0,5%.
    • pour la Double Révisabilité :-3% et 0,5%.
Mobilisation des fonds 5 ans maximum, sous conditions
Echéances Annuelles, semestrielles ou trimestrielles
Commission d’instruction 6 pb
Pénalité de dédit 1 % de la part annulée
Indemnité de remboursement anticipé Indemnité actuarielle
Pour en savoir plus

Opérations éligibles

Les investissements du secteur public local dans le domaine de la transition écologique. Sont potentiellement éligibles :

  • La rénovation énergétique de bâtiments publics, ainsi que la construction de bâtiments publics
  • Les transports propres (notamment TCSP, infrastructures ferroviaires...)
  • Les énergies renouvelables.
  • Les infrastructures d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif et les investissements en faveur de la biodiversité.

Emprunteurs éligibles

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • Les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (régie, CCAS/CIAS, SDIS, GIP) ;
  • Les sociétés privées dans le cadre de PPP (hors concession) ;
  • Les établissements publics de santé et leurs groupements ;
  • Les établissements publics universitaires ;
  • Tout emprunteur, quelle que soit sa forme juridique, portant un projet de construction ou rénovation d’un ESPIC.
Documents